• Comment fonctionne l’assurance décennale ?

  • Faire jouer l'assurance décennale

    Une assurance décennale est une garantie qui couvre une nouvelle construction ou une rénovation. Elle reste valide pendant les dix premières années qui suivent l'achèvement des travaux. Cette couverture est à vérifier lors d'une nouvelle acquisition.

    Les types d'ouvrages et dégâts couverts par l'assurance décennale

    Ce type d'assurance couvre plusieurs types d'ouvrages notamment un appartement ou une maison neuve. Elle peut s'étendre sur les aménagements comme les vérandas, la piscine. Les travaux d'agrandissement ou de surélévation sont également concernés, tout comme les équipements comme les installations de chauffage. Ce sont les articles 1792 du Code civil qui délimitent les dommages couverts par ce type de couverture propre à l'immobilier. Par le biais de sa compagnie, le constructeur s'engage à garantir la solidité de l'ouvrage. Cela concerne particulièrement la fondation et l'étanchéité. Les équipements qui sont indissociables à la maison entrent également dans la garantie.

    C'est une obligation légale du constructeur

    Afin de pouvoir garantir les travaux qu'il a réalisés, chaque constructeur a l'obligation de souscrire à une assurance décennale. Le maître d'œuvre et l'acquéreur d'une nouvelle maison sont encouragés à demander si l'entrepreneur est assuré. Ce professionnel du bâtiment présentera une attestation en bonne et due forme. La teneur de cette police varie d'une compagnie à une autre. Toutefois, la liste des dégâts couverts doit y figurer clairement. Des nomenclatures professionnelles peuvent les résumer. Une copie de ce document sera remise aux commanditaires d'un chantier et au propriétaire.

    Que faire pour bénéficier de cette garantie immobilière

    En cas de malfaçon ou de sinistre, le propriétaire de la maison concernée doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur de l'entreprise de construction. Cette réclamation donne en détail la description des dégâts. Un expert sera dépêché sur place par la compagnie pour dresser un constat. En cas de refus de réparation, il faudra saisir un médiateur des assureurs.